IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

• La solvabilité sera acquise si le montant du loyer et charges du locataire n'excède pas 32% des revenus nets imposable en France. « Exemple: pour un loyer CC de 550€, le salaire minimum du locataire doit- être de 1760€ net mensuel. »
• Pour les dossiers ne présentant pas cette solvabilité nécessaire et compte tenu de la loi Boutin, nous vous rappelons que nous ne pouvons plus demander de garant pour les propriétaires ayant souscrit une assurance loyers impayés.
• Pour les propriétaires n'ayant pas souscrit d'assurance loyers impayés et pour les dossiers nécessitant un acte de caution, nous vous rappelons les points suivants :
  
  • L'acte de caution doit être individuel (même si les garants sont mariés), manuscrit et signé respectant la loi du 21 juillet 1994 (Ce dernier devra être joint au dossier).
  • La résidence fiscale de la caution doit être située en France métropolitaine.
  • Les revenus du locataire et du garant ne se cumulent pas.
  • Les revenus des garants peuvent se cumuler.
  • Chaque caution devra s'engager pour l'ensemble des locataires et non pas pour un seul.
  • Les revenus des différents locataires peuvent se cumuler.

PIÈCES À FOURNIR :

LES CONDITIONS DE SOLVABILITÉ :

Pour le calcul des 35 % de solvabilité, nous étudions les dossiers sur les bases suivantes :

• Pour les salariés : les salaires nets imposables perçus au titre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
• Pour les non salariés : le revenu net imposable sur les deux derniers exercices avant abattement.

Les pièces à fournir, dans tous les cas, sont les suivantes :

• Pièce d’identité délivrée par l’administration française
• 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance EDF/GDF ou Attestation d’hébergement (Si le candidat est propriétaire : Avis de taxe foncière).
• RIB, RICE ou RIP

Selon la catégorie Socioprofessionnelle, le dossier devra comporter les éléments ci-dessous indiqués :

SALARIÉ EN CDI (même en période d’essai)

• 3 derniers bulletins de salaires précédant l’entrée dans les lieux
• Derniers ou deux derniers avis annuels d’imposition
• Contrat de travail

SALARIé EN CDD ayant une durée d’au moins 18 mois entre la date d’effet du bail et la fin du CDD

• 3 derniers bulletins de salaires précédant l’entrée dans les lieux
• Derniers ou deux derniers avis annuels d’imposition
• Contrat de travail

GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ ayant au moins deux ans d’activité

• 3 derniers bulletins de salaires si gérant salarié précédant l’entrée dans les lieux
• Les 2 derniers avis annuels d’imposition (+ Attestation de l’expert comptable pour l’année en cours)
• Extrait Kbis de moins de 3 mois

INTERIMAIRES ayant une activité régulière depuis + de 24 mois

• Deux derniers avis annuels d’imposition (solvabilité calculée sur la moyenne des deux)

RETRAITÉ

• Bulletins de pension des 3 derniers mois ou les 2 derniers avis annuels d’imposition
• Le dernier avis annuel d’imposition si fourniture de bulletins de pension

COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE ayant au moins deux ans d’activité

• Les 2 derniers avis annuels d’imposition
• Extrait K-bis moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d’identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales
• Attestation Expert comptable ou centre agrée

CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE

• Condition : justifier d’une activité régulière sur les 6 mois précédant la date d’effet du bail
• Les bulletins de salaires faisant apparaître le cumul annuel (ou avis d’imposition)

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

• Condition : justifier d’une activité régulière sur les 24 mois précédant la date d’effet du bail et avoir une activité en cours au moment de l’effet du bail.
• Copie du ou des engagements, des 2 derniers avis d’imposition et dernière déclaration de revenus ou fiches de salaire faisant apparaître le cumul annuel.

ASSISTANTES MATERNELLES & EMPLOYES DE MAISONS REMUNERES

• Condition : justifier d’une activité régulière sur les 24 mois précédant la date d’effet du bail et avoir une activité en cours au moment de l’effet du bail.
• Copie des 2 derniers avis d’imposition et dernière déclaration de revenus ou fiches de salaire faisant apparaître le cumul annuel.

Certain revenus, mentionnés ci-dessous, peuvent également être intégrés dans le calcul de la solvabilité :

• ALLOCATION LOGEMENT VERSEE PAR LA CAF : sur présentation de l’attestation ou de la simulation validée par la CAF indiquant le montant de l’allocation pour le logement souhaité
• PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAF AYANT UNE FIN DE DROIT SUPERIEURE OU EGALE A 6 MOIS A COMPTER DE L’EFFET DU BAIL : sur présentation de l’attestation indiquant le montant et la durée de la prestation.
• PENSIONS ALIMENTAIRES : sur présentation de l’ordonnance de non conciliation ou du jugement de divorce indiquant le montant de la pension.
• PENSIONS DE VEUVAGE OU D’INVALIDITE : sur présentation des bulletins de pensions.
• REVENUS FONCIERS LIBERES DE TOUT CREDIT.
• POUR LES COMMERCIAUX, LES COMMISSIONS VERSEES REGULIEREMENT : sur présentation des 3 derniers bulletins de salaires et des deux derniers avis d’imposition afin que nous puissions contrôler l’ancienneté du commercial ainsi que la récurrence des commissions.
• POUR LE SALARIES, PRIMES CONTRACTUELLES RECURRENTES : sur présentation du contrat de travail, des bulletins de salaires.

CAS PARTICULIERS

ETUDIANTS

• Condition : autorisation de prélèvement sur le compte des parents, versement de la CAF directement à au bailleur.
• Constitution du dossier des parents selon les modalités ci-dessus exposées.

COLOCATAIRES

• Condition : un des colocataires doit être en Contrat à durée indéterminée sans période d’essai selon les modalités évoquées ci-dessus.
• Nous pouvons prendre en compte, pour les autres colocataires, les revenus suivants:
• 50% des allocations de chômage ayant une fin de droit supérieure ou égale à 6 mois à compter de l’effet du bail : sur présentation de l’attestation indiquant le montant et la durée de l’allocation.
• Les revenus des contrats intérim justifiant d’une activité régulière sur les 6 mois précédents l’effet du bail : sur présentation des bulletins de salaires et du ou des contrats de travail.
• Les revenus des contrats à durée déterminée prenant fin au moins 3 mois après l’effet du bail : sur présentation des bulletins de salaires et du contrat de travail.

GERANT, DIRIGEANT DE SOCIETE, PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANS, COMMERCANTS AYANT MOINS DE 2 ANS D’ACTIVITE, SALARIES EMPLOYES PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, ASSOCIATIONS

• Mise en place d’une caution bancaire.

FRONTALIERS

• Chaque cas fera l’objet d’une étude spécifique de notre assureur.